Insurance Fund Claim Challenging Administrative Funding Decree in Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a bankruptcy proceeding involving an association and related entities, a primary sickness insurance fund declared a definitive claim based on an overpayment determined by a prefectural decree regarding financing for private health establishments. The appeal court overturned the initial decision that admitted the claim as unsecured, reasoning that the challenge to the underlying administrative decree concerning the determination of global funding fell outside the jurisdiction of the judicial courts, specifically the supervising judge in insolvency matters, as such disputes were reserved for the interregional commission for health and social pricing. The Court of Cassation upheld this ruling, finding that since the contestation involved the legality of the prefectural decree, the claim's admission did not fall under the insolvency judge's competence to simply verify if a timely appeal had been lodged against the administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 620-43 (L. 621-43) du code de commerce; Insurance Fund Claim Challenging Administrative Funding Decree in Bankruptcy: The appeal court overturned the initial decision that admitted the claim as unsecured, reasoning that the challenge to the underlying administrative decree concerning the determination of global funding fell outside the jurisdiction of the judicial courts, specifically the supervising judge in insolvency matters, as such disputes were reserved for the interregional commission for health and social pricing. The Court of Cassation upheld this ruling, finding that since the contestation involved the legality of the prefectural decree, the claim's admission did not fall under the insolvency judge's competence to simply verify if a timely appeal had been lodged against the administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed claims from social security bodies and was central to the dispute regarding the court's jurisdiction over the claim based on a prefectural decree.
Cited in the dispositive to reject all requests for costs under this article.
Cited in the reasoning challenging the ruling, concerning claims from social security bodies, which the Cour de cassation found correctly applied by the Court of Appeal.
Cited in the second ground of appeal challenging the ruling regarding jurisdiction over the claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 16 décembre 2004), que l'Union des établissements Hélio-Marins de Berck (l'association) a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant étendue en décembre 1993 à la société Institut Hélio-Marins de Berck et à M. X... sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a déclaré une créance sur l'association à titre provisionnel pour un montant de 12 475 000 francs et une créance à titre définitif, correspondant à un trop-perçu à la suite de la modification de la dotation globale de financement d'établissements privés de santé fixée par un arrêté préfectoral du 29 avril 1993 ;
Sur le moyen, en ce qu'il concerne la créance déclarée "à titre provisionnel" :
Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre la disposition de l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à admettre à titre définitif la créance déclarée à titre provisionnel pour la somme de 12 475 000 francs (1 901 801,49 euros) ; que le moyen est irrecevable ;
Et sur le moyen, en ce qu'il concerne la créance déclarée à "titre définitif" :
Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'avoir, infirmant l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis sa créance à titre chirographaire pour un montant de 29 895 968 francs (4 557 610,94 euros), constaté que la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
1 / qu'excèderait sa compétence le juge judiciaire non répressif qui, en refusant d'appliquer un acte administratif, en apprécierait ainsi lui-même la légalité ; qu'il s'ensuit que si le juge-commissaire, incompétent pour connaître de la contestation dont fait l'objet l'acte administratif sur lequel est fondée la créance déclarée par un organisme de sécurité sociale, doit alors se borner à constater qu'une réclamation ou une instance est en cours, il est en revanche compétent pour constater que cet acte administratif n'a pas fait l'objet d'un recours en temps utile devant la juridiction compétente pour en connaître et, en ce cas, statuer sur l'admission de la créance, peu important que des contestations de l'acte administratif soient présentées devant lui de façon inopérante ;
qu'en l'espèce, pour prononcer l'admission de la créance de la caisse, le juge-commissaire avait souligné dans son ordonnance que l'arrêté préfectoral du 29 avril 1993 sur lequel elle était fondée n'avait pas été contesté et qu'il devait en prendre acte ; que dès lors, en se fondant sur ce que les recours contre une telle décision devaient être formés devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, qu'un tel contentieux ne ressortissait pas de la compétence du juge judiciaire et que le juge-commissaire ne pouvait donc pas statuer sur la légalité ou la validité contestées de l'arrêté préfectoral, pour en déduire que la caisse ne produisait pas un titre exécutoire, la cour d'appel, qui faute d'avoir constaté que l'arrêté préfectoral pouvait encore être utilement contesté devant la juridiction compétente s'est ainsi déterminée par des considérations inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-43 (L. 621-43) du code de commerce ;
2 / qu'en considérant que, du seul fait que la légalité ou la validité de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1993 étaient contestées devant le juge-commissaire, celui-ci était incompétent pour statuer sur l'admission de la créance de la caisse, sans avoir constaté que ces contestations avaient été soumises à la juridiction compétente pour en connaître ou du moins pouvaient encore lui être soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-43 (L. 621-43) et L. 620-104 (L. 621-104) du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... contestaient l'arrêté préfectoral en invoquant l'absence de pouvoir du préfet de prendre l'acte litigieux et sa caducité, et constaté que, selon les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale alors applicables, les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département déterminant les dotations globales sont portés devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que le contentieux portant sur cette créance, qui ne relevait pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, relatives aux créances fiscales et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ne ressortissait pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.