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04-48632 Généré par l'IA

Disabled Employee Dismissal for Refusal to Transfer Sales Position

Numéro de cause 04-48632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee with a disability was terminated for refusing a transfer from a "new parts sales" position to an "used parts sales" position, despite the employee arguing that the specific job assignment was a contractual term that could not be unilaterally altered. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific job post itself does not constitute a contractual element for a disabled employee unless it was explicitly stipulated as such in the contract, and the lower court had found that the position in question had not been contractualized, making the refusal to accept the change a legitimate basis for dismissal under the employer's management prerogative.

Regeste Legislator

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articles 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disabled Employee Dismissal for Refusal to Transfer Sales Position: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific job post itself does not constitute a contractual element for a disabled employee unless it was explicitly stipulated as such in the contract, and the lower court had found that the position in question had not been contractualized, making the refusal to accept the change a legitimate basis for dismissal under the employer's management prerogative.

Mots-clés

Généré par l'IA
conversion d'emploi cession de contrat suppression de prestations d'invalidité modalités de vente discrimination fondée sur un handicap résiliation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for legal expenses (Article 700).
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00-45490
Employee Refusal to Transfer Employment Following Business Sale and Wrongful Dismissal Claim
87-41447
Store Manager's Refusal of Transfer Leading to Dismissal and Damages
98-42118
Employee Dismissal for Refusal of Contractual Workplace Transfer
04-45216
Employee Dismissal After Refusal of Redeployment; Requirement for Group-Wide Search for Alternative Positions
03-43040
Employee Refusal of Transfer Justifies Dismissal Despite Mobility Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for legal expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Pierre X..., travailleur handicapé, a été engagé le 1er novembre 1996 par la société Etablissements Guy X..., exploitant une activité de vente de pièces détachées automobiles, en qualité de "vendeur de pièces neuves" ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1998 pour avoir refusé une affectation sur un poste de "vendeur pièces d'occasion" ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) d'avoir rejeté sa demande en paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le poste de travail d'un salarié handicapé constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Jean-Pierre X..., salarié handicapé, muté du service "vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations de son contrat de travail que des fonctions effectivement exercées, emportant modification des tâches confiées ; qu'en décidant que l'employeur était en droit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'imposer une telle modification au salarié handicapé dont le refus était constitutif d'une insubordination en justifiant le licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 323-3 du code du travail ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le poste de travail d'un salarié handicapé ne constitue pas par lui-même un élément du contrat de travail ;

Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le poste de travail n'avait pas été contractualisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société établissements Guy X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.