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05-19120 Généré par l'IA

Vendor Did Not Breach Duty to Inform Purchasers Regarding Land Rights Sale

Numéro de cause 05-19120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The main appeal was rejected because the appellants failed to raise the issue of the indivisibility of the sales contracts before the lower courts, rendering that part of the argument new and inadmissible, and because the lower court reasonably concluded that a vendor did not breach its duty to inform the purchasers; this conclusion was based on the fact that the vendor sold only the land rights burdened by a construction lease and not the constructed buildings, and a tenant, who was already aware of the defects and had agreed to assume the costs and benefits of remedial work under the ten-year warranty, was involved in the sale agreements and contractually responsible for all building maintenance and repairs without recourse against the lessor.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor Did Not Breach Duty to Inform Purchasers Regarding Land Rights Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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vente propriété foncière contrat de bail cobailleur manquement au devoir garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to reject the request made by the appellants under Article 700.
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19-17393
Purchasers' Appeal Regarding Sale of Subsidized Property Dismissed Over Contractual Disputes and Information Duties
85-14204
Seller v. Buyer Regarding Land Sale with Development Obligation
11-14171
Seller Not Liable for Buyer's Damages Following Unvacated Property Sale
09-10693
Seller Liable for Undisclosed Land Defect; Contractor Payment Claim Dismissed
14-17440
Purchasers v. Notary Regarding Undisclosed Land Use Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellants to pay sums to the respondents for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to reject the request made by the appellants under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Arthur et à la société CYC 12 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurovia, AGF, Axa France, venant aux droits de la société Axa courtage assureur de la société Créative, Socotec, CMA, Sorecob, SMABTP, assureur de la société Sorecob, Lelièvre, Magout canalisations, SMABTP, assureur des sociétés Lelièvre et Magout canalisations, SMABTP, assureur de la société Socotec, MM. X... et Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la SCI Arthur et la société CYC 12 ne s'étant pas prévalues devant les juges du fond de l'indivisibilité des ventes conclues le 8 novembre 1989, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Réalim avait vendu le 8 novembre 1989 aux sociétés Antin bail et Codemur un lot de copropriété n° 3 consistant dans le droit à jouissance d'un terrain privatif et des millièmes de parties communes grevé d'un bail à construction, et que, par acte du même jour, la société Eurobail leur avait vendu tous les droits résultant du bail à construction dont les constructions édifiées par elle et constituant le lot n° 4, la cour d'appel a pu en déduire que la société Réalim n'avait pas manqué à son devoir d'information à l'égard des sociétés Antin bail et Codemur dès lors qu'elle n'était pas la venderesse des constructions et que la société Hôtelière de la Côte de la Jonchère, crédit-preneur qui, informée préalablement de l'existence des désordres et des procédures engagées contre l'entreprise générale par la société Réalim, promoteur de l'opération, avait conclu avec cette dernière une convention en date du 12 octobre 1989 par laquelle elle se joignait à l'action, en assumait les frais et bénéficiait des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale, était intervenue aux actes de vente et s'était engagée dans le contrat de crédit-bail à prendre en charge tous les travaux d'entretien, de réfection, et de remplacement de toute nature nécessités par l'immeuble, sans recours contre le crédit-bailleur ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents des sociétés Léon Grosse et Réalim :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Arthur et la société CYC 12 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Arthur et la société CYC 12 à payer la somme de 2 000 euros à la société Léon Grosse, la somme de 1 800 euros à la société Réalim, la somme de 2 000 euros à la société Albingia et la somme de 2 000 euros à la société Axa France IARD ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Arthur et de la société CYC 12 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.