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04-40351 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Numéro de cause 04-40351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared several appeals inadmissible because the challenged decisions, which confirmed the referral of several employee-employer dispute cases back to the conciliation bureau of the labor council due to the procedural irregularity of omitting the mandatory conciliation preliminary hearing, did not definitively settle the substance of the claims, and thus were not subject to an immediate appeal by cassation according to articles 607 and 608 of the new civil procedure code, as only judgments that partially or wholly resolve the principal issue are immediately appealable unless otherwise provided by law.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeals Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil décision préjudicielle recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the principle that only judgments ending the proceedings, or those settling a part of the merits, can be appealed to the Court of Cassation.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article likely relates to the procedure for raising the issue of inadmissibility by the court ex officio, following formal procedures.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the allocation of legal costs (Frais irrépétibles) between the parties, which was rejected in the operative part.
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10-60032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
01-14153
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Appellate Decision
92-41485
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction and Merits
95-45654
Appeal Inadmissibility Based on Lower Court Judgment Appealability
04-04017
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the principle that only judgments ending the proceedings, or those settling a part of the merits, can be appealed to the Court of Cassation.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article likely relates to the procedure for raising the issue of inadmissibility by the court ex officio, following formal procedures.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the allocation of legal costs (Frais irrépétibles) between the parties, which was rejected in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-40.351 à X 04-40.355 et U 04-40.421 à Y 04-40.425 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après observations des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans préliminaire de conciliation ;

que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ;

Attendu que les arrêts attaqués se bornent à confirmer les décisions par lesquelles le conseil de prud'hommes renvoie les affaires devant le bureau de conciliation pour respecter le préliminaire de conciliation ;

Que ces décisions n'ayant pas mis fin aux instances, les pourvois en cassation ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les sociétés Anthès et France location distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.