Employee Claim for Unpaid Performance Bonuses After Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned after working for a company since 1991 and held various roles, including site manager and project manager, sought payment for performance and profit-sharing bonuses for the years 2000 and 2001, as well as a balance for 1999. The employee argued that the performance bonus, paid annually for ten years to project managers based on objective criteria, constituted an established usage or unilateral commitment by the employer, and that his departure in December 2001 should not preclude him from the 2001 bonus paid in 2002. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the performance bonuses lacked the requisite constancy and generality because they were variable and discretionary, thus failing to establish proof of an established usage or unilateral commitment requiring mandatory payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Art. 700 du nouveau code de procédure civile, Art. 93 LTF; Employee Claim for Unpaid Performance Bonuses After Resignation: The employee argued that the performance bonus, paid annually for ten years to project managers based on objective criteria, constituted an established usage or unilateral commitment by the employer, and that his departure in December 2001 should not preclude him from the 2001 bonus paid in 2002. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the performance bonuses lacked the requisite constancy and generality because they were variable and discretionary, thus failing to establish proof of an established usage or unilateral commitment requiring mandatory payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the requests made by the parties under this article in the dispositive.
Although cited in the reasoning of the appeal grounds, this article was not the basis for the final decision (rejection of the appeal) as the Court found that the claimed usage for the bonus was not established.
This provision is not present in the text provided (the decision is from the Cour de Cassation and refers to the Code de procédure civile, not LTF).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Quillery environnement urbain par contrat de travail du 11 septembre 1991 en qualité de chef de chantier; qu'il a été promu conducteur de travaux puis responsable exploitation en 2001 mais a démissionné et quitté l'entreprise le 31 décembre 2001 après avoir effectué son préavis ;
qu'estimant lui être dus des primes d'objectifs et d'intéressement au titre des années 2000 et 2001 et un solde de prime d'intéressement au titre de l'année 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des primes d'objectifs des années 2000 et 2001, alors, selon le moyen :
1 / qu'il soutenait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la prime d'objectifs était versée à tous les conducteurs de travaux de la société Quillery, qu'elle était forfaitairement fixée en fonction des chantiers ayant atteint leurs objectifs et dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de constance en faisant un usage obligatoire pour l'employeur ; qu'en relevant, pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non paiement des primes d'objectifs, que celles-ci ne constituaient pas un avantage acquis au profit, indistinctement, "des salariés" de la société Quillery, sans rechercher si cette prime ne bénéficiait pas aux seuls conducteurs de travaux selon des conditions objectives déterminées d'après cette fonction, la cour a omis de répondre à un moyen déterminant de ses conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'une prime versée chaque année pendant dix ans par l'employeur à une catégorie particulière de salariés et selon des conditions d'attribution objectives et déterminées, présente un caractère constant lui conférant la valeur d'un usage ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non paiement de la prime d'objectifs portant sur l'année 2000, qu'aucun autre salarié n'avait perçu la prime litigieuse pour cet exercice, au lieu de rechercher si cette prime n'avait pas été régulièrement versée pour les années antérieures, ce qui aurait rendu son paiement obligatoire pour l'employeur, ainsi qu'il le soutenait, la cour a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3 / que le paiement d'une prime d'objectifs au titre d'un exercice ne peut être subordonné à la présence du salarié bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice suivant, à défaut de quoi il est porté atteinte à sa liberté de travail; qu'en énonçant que, parti de la société Quillery le 31 décembre 2001, il ne pouvait prétendre au paiement de la prime d'objectifs de l'année 2001 dès lors qu'il n'appartenait plus à l'entreprise au mois d'avril 2002, date du versement de la prime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe constitutionnel de la liberté du travail ;
Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve versés aux débats, desquels il résultait que les primes d'objectifs payées aux conducteurs de travaux ne présentaient aucun caractère de fixité et de généralité, compte tenu de leur caractère variable et discrétionnaire, la cour d'appel a estimé que la preuve de l'usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont se prévalait le salarié quant au versement de la prime d'objectif n'était pas rapportée ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.