Promise of Sale Price Revision Nullity Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the nullity of a promise of sale, affirming the decision that the initial agreement on the price of 142,000 euros was definitive and could not be unilaterally revised downward by the buyer based on the inclusion of value-added tax, especially since the buyer failed to justify that the sale met the conditions for the tax clause, demonstrating that the buyer reneged on the initial financial terms by asserting the price was inclusive of all taxes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Promise of Sale Price Revision Nullity Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding procedural costs not included in the main costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accord définitif des parties sur le prix énoncé dans la promesse interdisait aux contractants de revenir sur les conditions financières de la vente, que le prix de 142 000 euros attendu par le vendeur ne pouvait être révisé à la baisse par l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée, que la société civile immobilière les Camélias ne justifiait pas que la vente litigieuse correspondait à la situation envisagée par la clause relative à cette taxe et que dans ces conditions il était établi que la SCI aux termes de son courrier du 17 décembre 2002 était revenue sur son accord initial en soutenant que le prix de 142 000 euros s'entendait toutes taxes comprises, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et sans se contredire, déclarer caduque la promesse de vente du 29 novembre 2002 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI des Camélias aux dépens,
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI des Camélias à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI des Camélias ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.