Wall Collapse Liability Following Elevation Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals regarding the collapse of a wall, affirming the finding that the exclusive cause of the collapse was the elevation work performed by one party, as determined by expert testimony which indicated the wall's heterogeneous structure was inherently incapable of handling earth pressure, and that the elevation alone made the subsequent excavation by the other party a sufficient aggravating factor to cause the failure, thus holding the party who elevated the wall responsible under construction liability articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wall Collapse Liability Following Elevation Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive basis for holding M. Y... responsible for the collapse of the wall.
Applied to condemn M. Y... to pay sums to the spouses Z... and M. X... for legal costs.
Applied to reject the request made by M. Y... for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, selon l'expert judiciaire, le fait générateur de l'effondrement du mur restait une structure hétérogène de celui-ci, inapte à réagir aux pressions de terre saturée d'eau et, qu'à la suite de sa surélévation, le décaissement du chemin à sa base par M. X... ne constituait qu'un fait aggravant, que, sans la surélévation du mur par M. Y..., la hauteur des terres étant dès lors réduite et provoquant moins de pression en pied, il n'y aurait pas eu d'effondrement, même en présence du décaissement de 40 cm par M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que la cause exclusive de l'effondrement du mur résidait dans les travaux exécutés par M. Y... dont celui-ci était responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité n'étant rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la demande d'application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile est devenue sans objet ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant alloué à M. X... une somme en réparation de son préjudice découlant, notamment, de l'impossibilité pour lui de pouvoir accéder à son terrain, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué subsidiaire, devenu sans objet :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.