Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17855 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Annulled Utility Decree

Numéro de cause 05-17855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a trial court judge ordered the expropriation of jointly owned parcels based on a public utility declaration decree, the Supreme Court annulled that order in its entirety without referral because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the foundational public utility decree, thus requiring the expropriation order to be invalidated as a necessary legal consequence pursuant to the relevant expropriation codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Annulment Due to Annulled Utility Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État annulation du contrat épuration de l'état des charges droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
The court cited these articles as the basis for annulling the expropriation order because the underlying declaration of public utility was revoked.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum for legal expenses to the other party.
Généré par l'IA
07-21862
Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration
07-18046
Expropriation Annulled Due to Prior Administrative Cancellation of Public Utility Decree
05-70043
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
95-70043
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
99-70256
Expropriation Annulment Following Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

The court cited these articles as the basis for annulling the expropriation order because the underlying declaration of public utility was revoked.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum for legal expenses to the other party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 21 février 2005, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant indivisément aux consorts X..., Y... et Z... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la somme siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X..., Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.