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05-17810 Généré par l'IA

Property Company's Claim for Renovation Denial Upheld

Numéro de cause 05-17810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the rejection of a property company's claims by affirming that a lower court correctly applied the law, finding that the applicable decree regarding housing improvement did not invalidate the prior statutory obligation to maintain the habitability of a tenant's dwelling during renovation work, and since expert assessment confirmed the impossibility of maintaining habitability during the specified construction period, the company was rightly denied its requests.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ferep aux dépens; Property Company's Claim for Renovation Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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entreprises de construction droit du logement colocataire amélioration du logement droit des obligations frais de rénovation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Ferep aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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06-18286
Lessee's Claim for Damages Over Renovation Works Rejected
05-22096
Tenants' Damages Claim Rejected After Unauthorized Renovations and Alleged Wrongful Eviction
17-26420
Contractor Appeal Rejected in Renovation Dispute Over Faulty Work
99-15329
Corporate Appeal Regarding Tenant Work Proof Upheld by Court of Cassation
09-72408
Rent Modification Following Building Works Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Ferep aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferep ; la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros

Article 700 of the new code of civil procedure was cited regarding the allocation of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le décret du 9 novembre 1968 qui fixe les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 et à son décret d'application quant à l'obligation de ne pas rendre inhabitable le logement du locataire pendant les travaux et constaté, au vu du rapport de l'expert, que l'habitabilité du logement ne pouvait être conservée pendant la durée des travaux litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI Ferep devait être déboutée de toutes ses demandes ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ferep aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferep ; la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.