Co-owners' Roof Repair Cost Obligation Upheld Despite Subsequent Property Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from building disorders, particularly concerning the roofs, the court upheld the finding that the decision to repair the roofs had been made by the co-owners' general assembly on November 30, 1996, when an agreement was reached for a party to contribute 30% of the repair costs, which predated subsequent property sales. The appellate court properly concluded, without misinterpreting the facts, that the principle of roof repair was established before the sales that occurred in October 1998 and February 1999, thereby rejecting the appeals on this basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Roof Repair Cost Obligation Upheld Despite Subsequent Property Sales: The appellate court properly concluded, without misinterpreting the facts, that the principle of roof repair was established before the sales that occurred in October 1998 and February 1999, thereby rejecting the appeals on this basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to condemn M. X... to pay a sum under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du rapport de l'expert désigné à la demande du syndicat des copropriétaires Centre Actival et des SCI Continu et de L'Imprimerie dans le litige les opposant à la SAEM à la suite des désordres affectant notamment les toitures de l'immeuble, l'assemblée générale du 30 novembre 1996 avait adopté le projet de résolution comportant l'acceptation d'une solution transactionnelle et qui, sur la question des toitures prévoyait un accord de la SAEM de participer à hauteur de 30 % sur la base d'une dépense de 4 750 000 francs et que M. Y... et la SCI de l'Imprimerie n'étaient pas fondés à soutenir que ce n'était que lors des assemblées générales des 7 juillet 1999 et 27 octobre 2000, auxquelles était présent M. A..., que les travaux avaient été décidés alors que n'avait été discuté lors de ces assemblées que de la question de la prise en charge des frais afférents à cette dépense par la SAEM, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le principe de la réfection des toitures avait été décidé avant les ventes intervenues le 7 octobre 1998 et 10 février 1999 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... et à la SCI Continu, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.