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05-17747 Généré par l'IA

Contract Rescission Upheld for Builder's Refusal to Start Work Absent Permit

Numéro de cause 05-17747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellate court properly upheld the rescission of a construction contract due to one party's refusal to begin work without receiving a copy of the building permit, a task the owner had reserved for themselves to secure, where the court found that the builder was not entrusted with obtaining the permit and that no permit had yet been issued for the project; the appellate court was therefore justified in resolving the contract against the builder as it was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual findings, even if it included an erroneous but unnecessary detail regarding the proposed building's area.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bois Simon Mussay aux dépens; Contract Rescission Upheld for Builder's Refusal to Start Work Absent Permit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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contrat de construction qualité pour recourir contre permis autorisations de travail construction illicite prolongation du permis de construire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Condamne la société Bois Simon Mussay aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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230
Contractor's Right to Suspend Work Due to Owner's Lack of Construction Permit Upheld
91-18996
Construction Contract Dispute and Tacit Acceptance of Work
13-16211
Construction Contract Termination Upheld After Default Notice
11/00619
Construction Contract Dispute Appeal Dismissed for Untimely Filing
10/00867
Construction Company Termination Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision rejecting the appeal.

Condamne la société Bois Simon Mussay aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois Simon Mussay

This order applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs related to Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire dont le maître de l'ouvrage s'était réservé d'effectuer la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis une copie du permis de construire concernant le chantier projeté et constaté qu'au jour où elle statuait aucun permis de construire n'avait été délivré à la société Bois Simon Mussay, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation du permis délivré aux époux X... le 4 janvier 2002, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la superficie des constructions projetées, prononcer la résolution du marché qui lui était demandée par la société Bois Simon Mussay, aux torts de cette dernière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bois Simon Mussay aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois Simon Mussay ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.