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05-12374 Généré par l'IA

Fee Assessment Reimbursement Without Prior Taxation

Numéro de cause 05-12374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when an individual challenged a decision confirming a fee assessment ordering him to pay his former divorce lawyer the sum of 582.34 euros, including 275.08 euros advanced for the co-counsel (avocat postulant). The appellant argued the decision lacked a legal basis because the reimbursement of the co-counsel's fees was ordered without prior taxation as required by relevant articles of the Decree of November 27, 1991, and the Code of Civil Procedure. The high court rejected the appeal because the appellant had not raised the argument concerning the lack of prior taxation at the earlier stages of the proceedings, rendering the argument a new and inadmissible mix of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Fee Assessment Reimbursement Without Prior Taxation: The appellant argued the decision lacked a legal basis because the reimbursement of the co-counsel's fees was ordered without prior taxation as required by relevant articles of the Decree of November 27, 1991, and the Code of Civil Procedure. The high court rejected the appeal because the appellant had not raised the argument concerning the lack of prior taxation at the earlier stages of the proceedings, rendering the argument a new and inadmissible mix of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat procédure de taxation fiscale contestation civile nouveau moyen de droit commandement de payer procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.
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2217731
Tax Assessment Challenge and Legal Expense Reimbursement
11/00422
Objection to Taxation of Costs Dismissed
10-30702
Appeal Regarding Taxation of Fees and Insufficient Motivation of Cost Allocation
07-16855
Assessment of Legal Fees Appeal Dismissed for New Argument
07/02998
Cost Assessment Dispute Following Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 5 mai 2004), que M. X... a confié à Mme Y..., avocate au barreau de Valence, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que le conseil a demandé au bâtonnier de son ordre de taxer ses honoraires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle du bâtonnier l'ayant condamné à payer à Mme Y... la somme de 582,34 euros, dont 275,08 euros avancés à l'avocat postulant alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. X... à rembourser les émoluments de l'avocat postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait opposé l'absence de taxation préalable des émoluments de l'avocat postulant ;

Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.