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05-12276 Généré par l'IA

Bank Mortgage Foreclosure Adjudication Hearing Resumption

Numéro de cause 05-12276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In mortgage foreclosure proceedings initiated by a bank against the principal debtor and a guarantor/co-owner, where the proceedings were previously suspended and later resumed with a summons for an adjudication hearing, the lower courts rejected the debtor's and guarantor's pleas of forfeiture, nullity, and peremption of the instance. The highest court affirmed this decision, finding that the appellants lacked standing to challenge the rulings on procedural grounds because the decisions were more favorable to them than what should have been applied, and importantly, that the previously scheduled potential hearing did not occur as the bank restarted the process by issuing a new summons for the adjudication hearing scheduled for the date the original judgments were rendered.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens; Bank Mortgage Foreclosure Adjudication Hearing Resumption: The highest court affirmed this decision, finding that the appellants lacked standing to challenge the rulings on procedural grounds because the decisions were more favorable to them than what should have been applied, and importantly, that the previously scheduled potential hearing did not occur as the bank restarted the process by issuing a new summons for the adjudication hearing scheduled for the date the original judgments were rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier banque hypothécaire nullité procédurale banque émettrice audition des parties suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main order disposing of the appeals.
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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94-22035
Bank v. Debtors (Foreclosure Proceedings)
94-18454
Bank Foreclosure Dismissal Reversed Due to Lack of Mandatory Counsel Notice
95-10540
Mortgage Foreclosure Nullification Appeal Inadmissibility
11-13248
Foreclosure Judgment Upheld Due to Debtor's Failure to Appear and Late Introduction of Claims
03-17733
Debtor's Appeal on Seizure Notice Nullity in Mortgage Foreclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order disposing of the appeals.

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit industriel et commercial

This provision concerns the rejection of claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs between parties).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 05-12.276 et Y 05-12.277 ;

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2004), et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial (la banque) contre Mme X..., débitrice principale et M. Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de cette audience au 25 mars 1999, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X... et de la banque ; que par jugement du 6 décembre 2001, le commandement initial a été prorogé ; que la banque ayant repris les poursuites par une sommation, délivrée à Mme X... et à M. Y... d'avoir à assister à l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004, Mme X... a conclu à la déchéance des poursuites et à la nullité de la procédure et M. Y... s'est prévalu, à titre principal, de la péremption de l'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de la déchéance et de la nullité de la procédure de saisie ; que par deux jugements identiques du même jour, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes et dit n'y avoir lieu de reporter l'adjudication fixée au même jour ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.276 et le moyen unique du pourvoi n° Y 05-12.277 pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief aux jugements d'avoir rejeté les moyens de procédure qu'ils avaient soulevés ;

Mais attendu que Mme X... et M. Y... sont sans intérêt à critiquer les décisions de ce chef dès lors que, loin de leur faire grief, elles leur sont plus favorables que celles qui auraient dues être prises ;

Et attendu ensuite, que l'audience éventuelle ne s'est pas tenue le 13 mai 2004, dès lors que les poursuites ont été reprises par la banque par la délivrance aux débiteurs saisis d'une sommation d'avoir à comparaître à l'audience d'adjudication fixée à cette date ;

Et attendu, enfin, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° Y 05-12.277 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit industriel et commercial ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.