Jurisdiction for Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sought the liquidation of a penalty payment (astreinte) imposed by a labor tribunal's judgment, which had been confirmed on appeal, requiring the employer to provide a work certificate and an unemployment statement. The referring labor tribunal's summary judgment court ordered the employer to pay the liquidated penalty, reasoning that the underlying judgment was confirmed and the employer had not complied with the required documents. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the liquidation of an astreinte falls under the jurisdiction of the enforcement judge, unless the original deciding judge expressly reserved the power to liquidate it; since the summary judgment court had not pronounced the penalty itself, and the full judgment panel was no longer seized of the matter, the summary judgment court lacked jurisdiction to liquidate the penalty imposed by the main panel, leading to the annulment of the order without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 491 du nouveau code de procédure civile, article 35 de la loi du 9 juillet 1991, article 627 du nouveau code de procédure civile; Jurisdiction for Penalty Liquidation: The referring labor tribunal's summary judgment court ordered the employer to pay the liquidated penalty, reasoning that the underlying judgment was confirmed and the employer had not complied with the required documents. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the liquidation of an astreinte falls under the jurisdiction of the enforcement judge, unless the original deciding judge expressly reserved the power to liquidate it; since the summary judgment court had not pronounced the penalty itself, and the full judgment panel was no longer seized of the matter, the summary judgment court lacked jurisdiction to liquidate the penalty imposed by the main panel, leading to the annulment of the order without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article in relation to the competence of the judge to liquidate a penalty fine (astreinte), which was the subject of the violation found.
The court cites this article regarding the competence for executing a penalty fine (astreinte).
This article is cited as the basis allowing the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'après avoir notamment obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement au fond du 4 novembre 2002 confirmé en appel, la remise sous astreinte par son employeur, la société Les Carrières de Fornelli, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, M. X..., a saisi la formation des référés du même conseil aux fin de liquidation de l'astreinte prononcée ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'ordonnance énonce que le jugement ayant prononcé l'astreinte a été confirmé et que l'employeur n'a pas dûment rempli les documents légaux ;
Attendu, cependant que, la liquidation d'une astreinte relève de la compétence du juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et, que si le juge des référé peut, en application de l'article 491 du nouveau code de procédure civile, liquider une astreinte c'est à la condition qu'il l'ait lui-même prononcée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la juridiction prud'homale n'était plus saisie de l'affaire et ne s'était pas réservée le pouvoir de liquider l'astreinte, et d'autre part, que la formation de référé n'a pas le pouvoir de liquider une astreinte prononcée par la formation de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de liquidation de l'astreinte ;
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.