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05-42542 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Insufficient Showing of Error in Lower Court Reasoning

Numéro de cause 05-42542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal because the appellant failed to demonstrate any error in the lower court's reasoning, concluding that the challenged reasoning was either superfluous or sufficiently motivated, as the lower court was not obligated to address every detail of the parties' arguments.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected for Insufficient Showing of Error in Lower Court Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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argumentation motivée qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité défaut de preuve interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to reject the request for damages based on Article 700.
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17-60257
Supreme Court Rejection of Appeal on Insufficient Grounds
93-04220
Appeal of Denial of Material Correction Dismissed for Lack of Legal Error Argument
95-16289
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
95-12484
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Fact Evaluation
02-47511
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to reject the request for damages based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen pris en sa première branche est dirigé contre des motifs surabondants qui ne sont pas contradictoires avec le dispositif ;

Et attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont motivé leur décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guillaume ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.