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06-10906 Généré par l'IA

Syndicate Penalty Claim in Judicial Liquidation Rejected

Numéro de cause 06-10906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a merchant placed into judicial liquidation, a merchants' syndicate sought to enforce a penalty imposed on the debtor for conducting unauthorized open-air sales after the liquidation judgment, leading to a judicial debt of 600,000 francs which the syndicate claimed as a post-liquidation liability under the relevant article of the Commercial Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that because the debtor, having been dispossessed of asset management following the liquidation order, continued the prohibited activity without authorization from the court to continue operations and despite the liquidator's order to cease activity, the syndicate's claim, although post-dating the opening judgment, did not arise "regularly" as required by the Commercial Code article concerning post-liquidation debts.

Regeste Legislator

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article L. 310-2 du code de commerce, article L. 621-32 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Syndicate Penalty Claim in Judicial Liquidation Rejected: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that because the debtor, having been dispossessed of asset management following the liquidation order, continued the prohibited activity without authorization from the court to continue operations and despite the liquidator's order to cease activity, the syndicate's claim, although post-dating the opening judgment, did not arise "regularly" as required by the Commercial Code article concerning post-liquidation debts.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire dette commerciale liquidation d'une Sàrl préjudice causé aux créanciers cessation de paiement opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 310-2 du code de commerce
de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge de l'exécution ayant condamné M.
article L. 621-32 du code de commerce
à payer au syndicat la somme de 600 000 francs, ce dernier a demandé que sa créance soit prise en compte au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order rejecting the requests made under it.
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11-24147
Appeal Rejection Regarding Enforcement of Astreinte Against Debtor in Judicial Liquidation
10-12214
Creditor Claim Admittance During Judicial Liquidation Following Plan Resolution Upheld
07-14455
Creditor Claim Admitted Despite Liquidator Inaction in Judicial Liquidation
08/01352
Cessionary's Claim on Pre-Liquidation Debt Rejected
15-14224
Appellant's Claim to Cancel Debt Inadmissible Due to Ongoing Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order rejecting the requests made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M. X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge de l'exécution ayant condamné M. X... à payer au syndicat la somme de 600 000 francs, ce dernier a demandé que sa créance soit prise en compte au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance ne relève pas de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors selon le moyen, que, peu important que M. X... n'ait pas été autorisé à poursuivre l'activité, la liquidation de l'astreinte prononcée, assortissant une interdiction faite au débiteur de se livrer à la vente au déballage et prononcée après le jugement d'ouverture a régulièrement fait naître, à la charge de la procédure, une dette relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire et donc dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens, avait continué d'exercer son activité, sans que le tribunal ait autorisé une poursuite de l'exploitation et en dépit des injonctions du liquidateur d'avoir à cesser toute activité, l'arrêt retient à bon droit, dès lors que la postériorité de la créance alléguée n'était pas contestée, que la créance du syndicat, n'est pas née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.