Improper Service on Corporation Voids Deadline Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision which had declared an opposition to a payment order inadmissible as being time-barred, because the lower court incorrectly calculated the opposition deadline based on a service attempt on September 7, 2005, when the process server left the document at the town hall because no authorized representative of the corporate recipient accepted the service. The high court reasoned that since no person legally authorized by the corporate entity had received the document, the service was not validly executed "à personne" (to the person/authorized representative), thus violating the applicable civil procedure articles concerning service of process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 654 et 1416 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Improper Service on Corporation Voids Deadline Calculation: The high court reasoned that since no person legally authorized by the corporate entity had received the document, the service was not validly executed "à personne" (to the person/authorized representative), thus violating the applicable civil procedure articles concerning service of process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the Cassation, as the lower court misinterpreted the conditions for valid service of process.
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654 et 1416 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société GAN assurances vie a formé opposition, le 28 novembre 2005, à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. X... ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement retient que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à mairie le 7 septembre 2005 et que le délai pour former opposition devait être décompté de cette date, la signification ayant été faite à une personne qui avait refusé de recevoir l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune personne habilitée par la personne morale destinataire n'avait reçu l'acte, de sorte que la signification n'avait pas été faite à personne, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.