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06-12302 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Lis Pendens Exception Ruling

Numéro de cause 06-12302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a lower court judgment that dismissed a request to revoke a closing order and declared lis pendens, consequently transferring the case to another jurisdiction. The appellant argued that since the judgment addressed a procedural incident beyond a mere competence ruling, the proper appeal route was appeal, not the challenge known as *contredit*. The Court of Cassation rejected this argument, holding that because the lower court only ruled on the lis pendens exception after rejecting the request to revoke the closing order, without ruling on the merits of the dispute, the decision was subject only to the *contredit* procedure under articles 80 and 104 of the New Code of Civil Procedure, making the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 80 du nouveau code de procédure civile, articles 80 et 104 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Admissibility in Lis Pendens Exception Ruling: The appellant argued that since the judgment addressed a procedural incident beyond a mere competence ruling, the proper appeal route was appeal, not the challenge known as *contredit*. The Court of Cassation rejected this argument, holding that because the lower court only ruled on the lis pendens exception after rejecting the request to revoke the closing order, without ruling on the merits of the dispute, the decision was subject only to the *contredit* procedure under articles 80 and 104 of the New Code of Civil Procedure, making the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
litispendance code de procédure civile décisions incidentes décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 80 du nouveau code de procédure civile
This article was cited by the appellant as the basis for appealing instead of filing a 'contredit', but the court implicitly upheld its application by rejecting the appeal based on the proper remedy.
articles 80 et 104 du nouveau code de procédure civile
The court used these articles to justify that the decision, which only addressed a lis pendens exception, could only be challenged by 'contredit', rendering the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to condemn the appellant to pay a sum based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
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99-40882
Supreme Court Upholds Lis Pendens Finding and Contredit Appealability of Procedural Ruling
93-21846
Lis Pendens and Connection in Insolvency Proceedings: Appeal Mechanism Review
96-15944
Jurisdictional Exception Appeal Inadmissibility
16-81719
Appeal on Interpretation, Correction, Priority Question, and Sentencing Rulings Admissibility
JURITEXT000006955000
Appeal Dismissed: Lis Pendens, Jurisdiction, and Damages Calculation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 80 du nouveau code de procédure civile

This article was cited by the appellant as the basis for appealing instead of filing a 'contredit', but the court implicitly upheld its application by rejecting the appeal based on the proper remedy.

articles 80 et 104 du nouveau code de procédure civile

The court used these articles to justify that the decision, which only addressed a lis pendens exception, could only be challenged by 'contredit', rendering the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to condemn the appellant to pay a sum based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance, s'était dessaisi au profit d'une autre juridiction, alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que lorsque le jugement ne s'est prononcé que sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel étant la voie de recours de droit commun ouverte dans tout autre cas ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a "dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2000" et constaté la litispendance et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'en l"état de cette décision qui s'est prononcée sur un incident de procédure, seul l'appel était recevable, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 80 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal s'étant borné à se prononcer sur une exception de litispendance après avoir rejeté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne pouvait, par application des articles 80 et 104 du nouveau code de procédure civile, être attaquée que par la voie du contredit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.