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05-19318 Généré par l'IA

Creditors' Claim Against Liquidator Time-Barred

Numéro de cause 05-19318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Creditors sought repayment from a partner, who was also the liquidator, for loans made to a now-dissolved company, with the claim being filed in 1999, years after the company's liquidation in 1991. The appellate court wrongly held that the action against the liquidator was not time-barred, reasoning that the filing targeted both his capacity as a partner and as liquidator, thus avoiding the five-year prescription period applicable to actions against non-liquidator partners. The High Court quashed this decision, ruling that the claim for payment of company debts, regardless of the capacity in which the liquidator was sued, was definitively time-barred under the relevant commercial code articles, and subsequently dismissed the creditors' claims.

Regeste Legislator

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article L. 237-13 du code de commerce, articles L. 237-12 et L. 237-13 du code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux entiers dépens; Creditors' Claim Against Liquidator Time-Barred: The appellate court wrongly held that the action against the liquidator was not time-barred, reasoning that the filing targeted both his capacity as a partner and as liquidator, thus avoiding the five-year prescription period applicable to actions against non-liquidator partners. The High Court quashed this decision, ruling that the claim for payment of company debts, regardless of the capacity in which the liquidator was sued, was definitively time-barred under the relevant commercial code articles, and subsequently dismissed the creditors' claims.

Mots-clés

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dette commerciale remboursement du prêt créance dans la faillite dissolution de la société action en paiement moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 237-13 du code de commerce
The ruling against the Court of Appeal was based on the prescription (statute of limitations) defined in this article, which led to the dismissal of the claims.
articles L. 237-12 et L. 237-13 du code de commerce
These articles were violated by the Court of Appeal regarding the application of the statute of limitations to the payment claims.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after cassation.
Condamne M. et Mme X... aux entiers dépens
The losing party (M. et Mme X...) was ordered to pay the entire costs.
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22-13185
Debtors v. Creditor Claims Time-Barred Ruling
09-13901
Former Partner's Claim Admitted Against Company Liabilities After Receivership
99-21076
Creditor Attempts Receivership Against Dissolved Company Lacking Legal Capacity
89-20899
Liquidator's Claim Time-Barred Due to Expired Prior Instance
04-13711
Creditor's Appeal Denied on Time Bar Relief in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 237-12 et L. 237-13 du code de commerce

These articles were violated by the Court of Appeal regarding the application of the statute of limitations to the payment claims.

article L. 237-13 du code de commerce

The ruling against the Court of Appeal was based on the prescription (statute of limitations) defined in this article, which led to the dismissal of the claims.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after cassation.

Condamne M. et Mme X... aux entiers dépens

The losing party (M. et Mme X...) was ordered to pay the entire costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 237-12 et L. 237-13 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 août 1989, M. et Mme X... ont prêté à la société en nom collectif RG (la société), représentée par ses deux associés, MM. Y... et Z..., la somme de 150 000 francs ; que le 9 décembre 1989, M. X... a prêté à la société la somme de 120 000 francs ; que par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1991, la société a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une liquidation amiable, M. Y... étant désigné liquidateur; qu'elle a été radiée du registre de commerce et des sociétés le 31 décembre 1991, date de clôture des opérations de liquidation ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et M. X... dirigée contre M. Y... et le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme au titre du prêt consenti le 3 août 1989 et à M. X... une certaine somme au titre du prêt accordé le 9 décembre 1989, l'arrêt retient que l'assignation délivrée le 13 juillet 1999 à M. Y... visait non seulement sa qualité d'associé mais également celle de liquidateur et que, dès lors la prescription quinquennale prévue à l'article L. 237-13 du code de commerce pour les actions dirigées contre les associés non liquidateurs n'est pas encourue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la qualité sous laquelle la condamnation de M. Y... était recherchée, la demande en paiement des dettes sociales introduite le 13 juillet 1999 était atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par une application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement,

Déclare prescrites les demandes en paiement au titre des prêts consentis les 3 août et 9 décembre 1989, dirigées contre M. Y...,

Condamne M. et Mme X... aux entiers dépens ;

Met en outre à leur charge les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.