Employee Seniority Credit Dispute Under Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her employer, an association for the aid of mentally disabled children, seeking back pay and paid leave based on the seniority credit stipulated in Article 38 of the collective bargaining agreement for establishments and services for disabled and maladjusted persons, which dictates that seniority from identical or similar prior employment in a different nature of establishment should be taken into account "within the limit of two-thirds" of the acquired seniority. The employer argued on appeal that the lower court incorrectly interpreted this clause as mandating a two-thirds credit, rather than setting a maximum cap that could range from zero to two-thirds. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly applied Article 38 by determining that the two-thirds limit constituted the minimum applicable seniority credit unless the employer adopted a more favorable position for the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Credit Dispute Under Collective Bargaining Agreement: The employer argued on appeal that the lower court incorrectly interpreted this clause as mandating a two-thirds credit, rather than setting a maximum cap that could range from zero to two-thirds. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly applied Article 38 by determining that the two-thirds limit constituted the minimum applicable seniority credit unless the employer adopted a more favorable position for the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's interpretation formed the basis for rejecting the appeal regarding seniority calculation.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., qui avait été embauchée en 1977 en qualité d'assistante sociale par un conseil général, a été engagée, en cette qualité à compter du 16 juin 1992, par l'Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux (AFIPAEIM) ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et congés payés en invoquant la reprise d'ancienneté prévue par l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, l'ancienneté est prise en compte dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce texte que l'ancienneté des salariés ayant précédemment exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente devait être prise en compte à hauteur des deux tiers, alors que ce texte précise sans équivoque que cette reprise se fait dans la limite des deux tiers, autrement dit de zéro à deux tiers, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
2 / que les juges du fond ne sauraient juger en équité et retenir par principe l'interprétation de la convention collective la plus favorable au salarié ; qu'en affirmant, pour décider que la salariée devait nécessairement être indemnisée à hauteur des deux tiers, que suivre la thèse de l'AFIPAEIM reviendrait à permettre à l'employeur qui est au moment de l'embauche dans une situation de supériorité par rapport au salarié, à lui imposer une reprise d'ancienneté dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
3 / qu'en affirmant que la thèse de l'AFIPAEIM reviendrait à permettre à l'employeur d'imposer une reprise d'ancienneté dérisoire, et que c'est précisément ce qu'avaient voulu éviter les partenaires sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels documents elle fondait sa décision, n'a pas donné de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
4 / qu'en affirmant qu'il était constant que l'employeur pouvait toujours accepter une reprise d'ancienneté supérieure à la limite des deux tiers, alors qu'il résulte de l'article 38 de la convention collective que la prise en compte de l'ancienneté ne peut se faire que dans la limite de deux tiers, la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées en retenant que la limite des deux tiers prévue constituait, sauf position de l'employeur plus favorable au salarié, le minimum applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AFIPAEIM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.