Employer Failure to Reclassify Injured Employee Mandates Minimum Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that had limited the damages awarded to an employee, dismissed for physical inability following a work accident, to 13,000 euros for the employer's failure to meet its obligation to reclassify him. The court reasoned that the employer's breach of the obligation to reclassify an employee who became unfit due to a work accident mandates an indemnity, as per the relevant labor code article, which cannot be less than twelve months' salary, meaning the appellate court failed to apply the proper legal consequences to its findings of fact by setting a lower amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Failure to Reclassify Injured Employee Mandates Minimum Indemnity: The court reasoned that the employer's breach of the obligation to reclassify an employee who became unfit due to a work accident mandates an indemnity, as per the relevant labor code article, which cannot be less than twelve months' salary, meaning the appellate court failed to apply the proper legal consequences to its findings of fact by setting a lower amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the employee's right to compensation due to the employer's breach of the reclassification obligation following work incapacity.
This provision was used to order the company to pay a sum to the employee based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi incident du salarié :
Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte au travail à la suite d'un accident du travail ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la société SCEO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCEO à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.