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05-41826 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision

Numéro de cause 05-41826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which ruled on the admissibility of the case's initiation and referred the matter back for a ruling on the merits, did not definitively end the proceedings, rendering the appeal improper under articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure which prohibit an appeal from a decision that rejects a plea of inadmissibility without terminating the instance.

Regeste Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen refus de débats publics

Dispositions légales citées

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal, as the decision did not end the proceedings.
Article 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal, as the decision did not end the proceedings.
Généré par l'IA
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
05-13031
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
01-60870
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection
01-45979
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Jurisdiction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal, as the decision did not end the proceedings.

Article 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal, as the decision did not end the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis adressé aux parties :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui statuant en dernier ressort rejettent une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment de la décision rendue sur le fond ;

Et attendu que l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de la saisine et renvoyé l'affaire au fond, ce dont il résulte que la décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.