Security Agent Dismissal and Contract Suspension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a security agent whose required administrative accreditation was permanently withdrawn was dismissed for gross misconduct based on misrepresentations made at hiring and failure to disclose facts affecting the accreditation; however, the appellate court determined the dismissal was based on real and serious grounds, not gross misconduct, thus awarding notice pay, and further ruled that the imposed suspension of the employment contract was unjustified, entitling the employee to wages for that period, leading the Court of Cassation to reject the employer's appeal based on these findings which were not sufficiently challenged by the stated grounds of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens; Security Agent Dismissal and Contract Suspension Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the final order regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004) et la procédure, que M. X... a été, pour la surveillance d'un chantier déterminé, embauché le 20 avril 2001 comme agent de prévention et de sécurité par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO) ; que l'employeur a eu connaissance le 4 avril 2002 du retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ;
Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des salaires correspondant à une suspension de son contrat de travail et des indemnités de préavis et de congés payés y afférents, pour des motifs pris d'une dénaturation des termes du litige, de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de celle des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant décidé, par des motifs non critiqués par le moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une indemnité de préavis ;
Et attendu qu'ayant retenu que la suspension de son contrat imposée au salarié n'était pas justifiée, elle a pu décider que des salaires lui étaient dus pour cette période ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.