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05-16408 Généré par l'IA

Cassation for Violation of Adversarial Principle in Jurisdictional Finding (Divorce)

Numéro de cause 05-16408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had confirmed a divorce decree issued against one spouse on the exclusive fault of that party and asserted French jurisdiction. The Court of Appeal had raised *sua sponte* the applicability of the European regulation concerning jurisdiction in matrimonial matters (Regulation No. 1347/2000) to establish its competence without allowing the parties a proper adversarial debate on this crucial jurisdictional basis, thereby violating the principle of contradiction enshrined in procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Violation of Adversarial Principle in Jurisdictional Finding (Divorce): The Court of Appeal had raised *sua sponte* the applicability of the European regulation concerning jurisdiction in matrimonial matters (Regulation No. 1347/2000) to establish its competence without allowing the parties a proper adversarial debate on this crucial jurisdictional basis, thereby violating the principle of contradiction enshrined in procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce compétences juridictionnelles droit matrimonial maxime des débats maxime du procès motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradictory debate by raising the EU regulation ex officio.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning legal fees.
Généré par l'IA
24-15793
Cassation Court Overturns Fault-Based Divorce Ruling, Reinstates Finding, and Limits Scope of Appeal
87-19026
Divorce Ruling Quashed for Failure to Rule on All Grounds Presented
15-12347
Cassation for Failure to Apply Adversarial Debate to New Legal Basis for Transfer of Undertaking Liability
99-10477
Court of Cassation Overturns Divorce Decree Based on Insufficient Admission of Fault
89-15930
Cassation of Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the cassation because the lower court violated the principle of contradictory debate by raising the EU regulation ex officio.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction française et confirmer le jugement de divorce prononcé par le premier juge aux torts exclusifs de M. X..., la cour d'appel a relevé d'office qu'il y avait lieu de mettre en oeuvre le règlement communautaire n° 1347 du 29 mai 2000, relatif à la compétente judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, sans inviter les parties à un débat contradictoire sur ce point ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.