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04-41773 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Re-examination of Factual Finding on Overtime Hours Denied

Numéro de cause 04-41773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal which, despite claims of legal violation and insufficient legal basis, merely sought to re-examine the lower court's discretionary factual finding regarding the number of overtime hours actually worked by the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Re-examination of Factual Finding on Overtime Hours Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires examen au fond état de fait pertinent recours contre décision de renvoi délai imparti en heures exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal on the merits of the case.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court dismissed the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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94-42886
Employee Overtime Wage Appeal Rejection
93-44630
Employer Appeal Regarding Overtime Pay Dismissed
90-45280
Employer Appeal on Overtime Payment Lacking Proof Rejected
12-26016
Employer Appeal Rejected in Unpaid Overtime and Unjust Dismissal Case
11-17777
Employee Dismissal and Overtime Pay Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal on the merits of the case.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court dismissed the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du nombre d'heures supplémentaires effectuées, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.