Employee Commission Dispute Over Calculation Methodology
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated in 2001 after being hired in 1988 as a technical sales representative, was awarded €606.34 for unpaid commissions by the lower court, a decision confirmed by the Court of Appeal on the basis that the employer did not seriously dispute the claim. However, the Supreme Court partially quashed this ruling because the appellate court failed to address the employer's specific contractual argument that commissions should be calculated after deducting unpaid receivables from bankrupt clients and commissions paid to third parties, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Employee Commission Dispute Over Calculation Methodology: However, the Supreme Court partially quashed this ruling because the appellate court failed to address the employer's specific contractual argument that commissions should be calculated after deducting unpaid receivables from bankrupt clients and commissions paid to third parties, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation of the appealed decision for lack of substantiation.
This is the operative part of the final order, resulting in the partial quashing of the Court of Appeal's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Disa le 5 janvier 1988 en qualité de technico-commercial ; qu'il a été licencié le 7 mai 2001 ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné la société Disa à payer à M. X... la somme de 606,34 euros au titre de rappel de paiements de commisions la cour d'appel a énoncé que le rappel de commissions sollicité par M. X... n'est pas sérieusement discuté par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Disa qui soutenait qu'en application des dispositions contractuelles, de l'article 2-8 du contrat de travail, devaient être déduites du chiffre d'affaires donnant droit à commissions, les créances impayées émanant d'un client mis en redressement ou en liquidation judiciaire, et les commissions versées à des tiers pour l'obtention d'un contrat ou d'un marché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 20 novembre 2001 en ce qu'il a condamné la société Disa à payer à M. X... un rappel de commissions pour 606,34 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.