Social Security Fund Reimbursement Claim Time-Barred by Limitation Period Start Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement from a physical therapist for overbilled fees, relying on the finality of a disciplinary proceeding that resulted in a two-month ban for violating professional billing codes, to argue that the three-year limitation period for reimbursement began when the therapist formally withdrew his appeal of the disciplinary finding. The court quashed the lower court's decision, reasoning that the limitation period under social security law should have started on January 18, 1993, the date the fund first lodged its complaint with the National Council of the Medical Order, as this established the fund's knowledge of the improper payments, making the subsequent claim for reimbursement time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du code civil, article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, L. 133-4 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement Claim Time-Barred by Limitation Period Start Date: The court quashed the lower court's decision, reasoning that the limitation period under social security law should have started on January 18, 1993, the date the fund first lodged its complaint with the National Council of the Medical Order, as this established the fund's knowledge of the improper payments, making the subsequent claim for reimbursement time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the three-year prescription period which the court used to declare the claim for reimbursement time-barred.
This provision was cited in relation to the grounds used to determine the start date of the prescription period.
This provision was cited in relation to the grounds used to determine the start date of the prescription period.
This procedural article authorizes the Court of Cassation to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
The court explicitly ordered the CPAM to pay the costs before the lower courts and the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 133-4 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ;
Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort et les productions, que sur plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du 18 janvier 1993, M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été condamné, le 10 avril 2000 par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, à une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois, assortie de quarante cinq jours de sursis, pour non respect, pendant les mois de septembre et octobre 1991 de la nomenclature générale des actes professionnels ; que par ordonnance du 9 mars 2001, le Conseil d'Etat a donné acte à M. X... du désistement de sa requête en annulation de cette décision ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2002, la caisse a demandé à M. X... le remboursement de la somme de 1256,67 euros correspondant aux surplus d'honoraires indûment perçus ;
Attendu que pour dire que l'action exercée par la caisse en recouvrement des sommes réglées par elle et correspondant aux honoraires facturés à tort par M. X... n'était pas prescrite, le jugement attaqué énonce que l'instance suivie devant les juridictions ordinales qui a eu pour objet de révéler le caractère indu des prestations facturées par l'intéressé a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat et que cette date est en conséquence le point de départ de la prescription biennale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la prescription triennale prévu à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale devait être décompté à partir du 18 janvier 1993, date à laquelle la caisse avait saisi le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit bien fondé le recours de M. X... ;
Déclare prescrite la demande en remboursement de la somme de 1 256,67 euros formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de M. X... ;
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.