Employer Intent for Concealment Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court had affirmed an employer's liability for the fixed penalty intended to sanction the concealment of salaried employment, based on the employer's failure to fulfill obligations concerning a salary recall, and the employer's unsubstantiated claim that the failure resulted from an accountant's negligence. The high court quashed this decision in part, ruling that the appellate court erred by imposing the penalty without determining whether the employer acted intentionally, as required by the relevant labor code articles concerning the sanction for the concealment of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail; Employer Intent for Concealment Penalty: The high court quashed this decision in part, ruling that the appellate court erred by imposing the penalty without determining whether the employer acted intentionally, as required by the relevant labor code articles concerning the sanction for the concealment of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially cassated the decision regarding the award of damages based on these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un rappel de salaire dû à la salariée, retient que l'employeur qui ne conteste pas qu'il n'a pas satisfait à ses obligations pour le compte de la salariée, affirme sans en rapporter la preuve que ce manquement résulte de la négligence de son comptable ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Venezia à payer à Mme X... la somme de 6 758,34 euros de dommages-intérêts en application des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE