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04-48086 Généré par l'IA

Union Intervention in Harassment Case Involving Staff Representative

Numéro de cause 04-48086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the lower labor tribunal which had declared a union's voluntary intervention inadmissible in a case where an employee successfully sued for moral harassment, reasoning that the harassment involved facts relating to a personal dispute not affecting the collective professional interest. The Court found that the lower tribunal erred because its own prior finding, which established the employer's intent to impede the employee's functions as a staff representative, inherently demonstrated an obstacle to the collective interest of the profession represented by the union, thereby violating relevant labor code articles concerning the defense of collective interests.

Regeste Legislator

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Articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail, Condamne la société Bodin aux dépens; Union Intervention in Harassment Case Involving Staff Representative: The Court found that the lower tribunal erred because its own prior finding, which established the employer's intent to impede the employee's functions as a staff representative, inherently demonstrated an obstacle to the collective interest of the profession represented by the union, thereby violating relevant labor code articles concerning the defense of collective interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail représentant syndical intérêt collectif harcèlement sexuel au travail recours du personnel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail
These articles constituted the main ground for the cassation because the lower court violated them by incorrectly assessing the collective interest of the union's intervention.
Condamne la société Bodin aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
Généré par l'IA
12-85800
Union Delegate Harassment and Obstruction Liability Overturned Due to Insufficient Justification
17-28429
Employee Suspension and Union Discrimination Appeal
16-10236
Employee Dismissal for Union Activity Reinstatement Appeal
09-87671
Employer Obstruction of Union Representative's Rights Reversal Due to Procedural Error
22PA01401
Dismissal of Staff Representative for Harassment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail

These articles constituted the main ground for the cassation because the lower court violated them by incorrectly assessing the collective interest of the union's intervention.

Condamne la société Bodin aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ;

Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ;

Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et s'est déclaré en partage de voix sur la demande formée par le syndicat STAV-CFDT, intervenant volontaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, le jugement attaqué énonce que le harcèlement moral subi par Mme X... constitue un ensemble de faits qui relève d'une relation personnelle entre celle-ci et son employeur mais qui ne soulève aucune question de principe dont la solution intéresse l'intérêt collectif de la profession ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait dans son précédent jugement la volonté de la société Bodin de faire entrave aux fonctions de représentant du personnel de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ;

Condamne la société Bodin aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.