Landlord's Right to Enforce Written Consent for Lease Alterations Overrides Subsequent Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of commercial premises sought to enforce a termination clause against the tenants due to unauthorized structural changes, but the appellate court rejected this claim, reasoning that the landlord's subsequent acknowledgment of having granted authorization rendered the lease stipulation requiring written consent irrelevant for proof purposes. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the clear contractual terms which explicitly required the tenant to obtain the landlord's express authorization *in writing* before undertaking any alterations, thereby violating the principle of contractual good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord's Right to Enforce Written Consent for Lease Alterations Overrides Subsequent Acknowledgment: However, the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the clear contractual terms which explicitly required the tenant to obtain the landlord's express authorization *in writing* before undertaking any alterations, thereby violating the principle of contractual good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling for misinterpreting the contract terms.
This article was cited in the dispositive to order the losing party to pay an indemnity for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour débouter la société Foncière Champferré, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux consorts X... Y..., de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2005) retient que les travaux ont été réalisés avec l'autorisation de la propriétaire ainsi que celle-ci en a attesté, que l'exigence par le bail d'un écrit est seulement destinée à permettre au preneur de rapporter la preuve de l'autorisation du bailleur et que son absence est donc indifférente dès lors que le bailleur lui-même reconnaît avoir donné son autorisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur ne pourrait faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aux constructions, aucun percement de mur ou de voûtes sans l'autorisation expresse et par écrit de la propriétaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les consorts X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... Y... à payer à la société Foncière Champferré la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.