Real Estate Sale Overbid Validity Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the rejection of an appeal concerning the validity of a tenth-value overbid following a court-authorized private sale of real estate from a judicial liquidation; the appellate court correctly deemed the appeal inadmissible because the initial challenge raised before the trial court, which was based solely on the non-compliance with land registration formalities, did not constitute a ground related to the substantive merits of the overbidding procedure, as required for appellate review under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 de l'ancien code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Sale Overbid Validity Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appeal was inadmissible because the initial contestation did not raise grounds relating to the merits of the case, as governed by this article.
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier, a été autorisée à vendre de gré à gré, un bien immobilier, à la société JM construction (la société JMC) ; que M. Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ;
Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de l'ancien code de procédure civile) ; qu'ainsi, la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard des moyens soumis au premier juge ; que, pour déclarer l'appel de la société JM construction irrecevable, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'objet des demandes dont le tribunal était saisi en première instance, sans analyser les moyens exposés à l'appui de ces prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de la société JMC, devant le tribunal, ne portait que sur l'inaccomplissement des formalités de publicité foncière, la cour d'appel a exactement retenu que cette contestation ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, de sorte que l'appel du jugement n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JM construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à Mme X..., ès qualités, la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.