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05-40015 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Factual Determinations

Numéro de cause 05-40015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed both the principal and incidental appeals because they solely sought to re-examine factual determinations regarding the manner in which documents or payments were delivered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Factual Determinations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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représenté contrôle juridictionnel constatation d'office des faits classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable exclusion des questions de fait
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05-42264
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
06-15339
Appeal Dismissed on Factual Findings Review Limitation
05-41641
Appeal Dismissed for Challenging Factual Determinations
JURITEXT000007070350
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
95-15638
Appeal Dismissed for Factual Dispute Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident :

Attendu que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait quant aux modalités de remise de documents ou de règlements ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.