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05-17867 Généré par l'IA

Creditor Late Claim Notification and Appeal Deadline Dispute

Numéro de cause 05-17867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a company's judicial receivership and liquidation, a creditor, having failed to declare her claim on time, obtained a court order allowing her to be relieved from the time bar, but the notification of this order, sent by registered mail to the company's manager and returned marked "unclaimed - return to sender," was deemed to have started the appeal period by the lower court. The party appealing this decision argued that because the registered letter was returned, the appeal deadline should only have commenced upon proper service of process, not upon the unsuccessful mailing, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because this specific argument, mixing fact and law, had not been raised before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Late Claim Notification and Appeal Deadline Dispute: The party appealing this decision argued that because the registered letter was returned, the appeal deadline should only have commenced upon proper service of process, not upon the unsuccessful mailing, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because this specific argument, mixing fact and law, had not been raised before the Court of Appeal.

Mots-clés

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notification de la décision acte tardif opposition tardive inobservation du délai légal commination de faillite avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the claims based on Article 700.
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05-19257
Creditor's Late Claim in Receivership Due to Lack of Notification
05-17865
Insolvency Creditor Relief and Untimely Appeal Regarding Notification Method
98-11004
Creditor Claim Deadline in Receivership and Liquidation
21-17630
Creditor Claim Admission Despite Untimely Response in Receivership Appeal
00/02859
Liquidator Appeal Against Claim Recovery Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13402), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;

Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.