Landlords Not Liable for Abusive Proceedings in Eviction Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ordered landlords to pay damages for abusive proceedings to a tenant company, reasoning that the landlords knew they owed an eviction indemnity since a specific date and deliberately resisted payment, causing the tenant certain prejudice. The high court quashed this part of the decision, finding that the appellate court's reasoning did not sufficiently establish a fault by the landlords that would transform their right to sue into an abuse, thus failing to provide a legal basis for the award of damages for abusive procedure under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlords Not Liable for Abusive Proceedings in Eviction Indemnity Dispute: The high court quashed this part of the decision, finding that the appellate court's reasoning did not sufficiently establish a fault by the landlords that would transform their right to sue into an abuse, thus failing to provide a legal basis for the award of damages for abusive procedure under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the grounds used by the lower court were insufficient to establish the fault required under this article for awarding damages for abusive procedure.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of legal cost claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner les consorts X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre, l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) retient que les bailleurs savaient pertinemment qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'éviction depuis janvier 1997, qu'ils ont tenté de tout mettre en oeuvre pour se soustraire au paiement de cette indemnité et que cette résistance abusive cause à la société locataire un préjudice certain ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute commise par les consorts X... faisant dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.