Occupational Disease Recognition Notification Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a decision by the primary health insurance fund recognizing a worker's condition as an occupational disease, which a lower court subsequently ruled unenforceable against the employer because the fund had allegedly failed in its obligation to inform the employer of the investigation's conclusion, the elements potentially prejudicial to the employer, and the date of the final decision, based on an unsigned and unmotivated medical advisor's opinion being the only subsequent medical document. The high court quashed this ruling, reasoning that the lower court erred in declaring the decision unenforceable because the medical advisor's opinion, even if unsigned or unmotivated, was included in the file provided to the employer, and since a deadline for observations was given, the employer had been sufficiently informed of the date the decision would be made, thus satisfying the statutory notification requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Occupational Disease Recognition Notification Requirements: The high court quashed this ruling, reasoning that the lower court erred in declaring the decision unenforceable because the medical advisor's opinion, even if unsigned or unmotivated, was included in the file provided to the employer, and since a deadline for observations was given, the employer had been sufficiently informed of the date the decision would be made, thus satisfying the statutory notification requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the legal basis allowing the Court of Cassation to quash the lower court's decision without referral.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs/damages between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle entend se désister partiellement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit du 10 septembre 1954 au 31 mars 1987, a effectué une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial du 18 janvier 2002 qui a donné lieu à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que l'avis du médecin-conseil était joint au dossier communiqué par la caisse, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et alors, d'autre part, qu'un délai avait été imparti à l'employeur pour présenter ses observations, de sorte qu'il avait été informé de la date à partir de laquelle la caisse envisageait de se prononcer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X... prise par la caisse primaire d'assurance maladie de Valencienne, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X... est opposable à la société Eternit ;
DIT que la caisse pourra recouvrer contre la société Eternit les sommes avancées ;
Condamne la société Eternit usine de Thiant aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit usine de Thiant ; la condamne à payer à la CPAMTS de Valenciennes la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.