Cassation Acknowledgment of Withdrawn Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision from the Court of Appeal of Metz, noting that the notice of withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had already been filed, thereby invoking the procedural requirement under the Code of Civil Procedure that such a withdrawal must be recorded by a ruling; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Cassation Acknowledgment of Withdrawn Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the recognition of withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when it occurs after the report has been filed, justifying the stated action.
This is the core order recording the withdrawal based on the cited procedural rule.
This is the order imposing costs related to the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 8 février 2005 au profit de M. Z... et de Mme A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.