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06-11704 Généré par l'IA

Vessel Owner Liability for Mooring Dolphin Damage

Numéro de cause 06-11704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner and captain of a vessel were sued for damages to a mooring dolphin in a port, where the lower court rejected the claim, finding that the mooring maneuver occurred normally and the causal link between the vessel's docking and the damage was not established. The high court quashed this decision, reasoning that a vessel in motion that comes into contact with a damaged berthing device must necessarily have contributed to the damage, rendering the normalcy of the maneuver irrelevant under the applicable civil code provision regarding liability for acts of things.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Vessel Owner Liability for Mooring Dolphin Damage: The high court quashed this decision, reasoning that a vessel in motion that comes into contact with a damaged berthing device must necessarily have contributed to the damage, rendering the normalcy of the maneuver irrelevant under the applicable civil code provision regarding liability for acts of things.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé espace maritime action en dommages-intérêts pour séquestre équipements marins assurance contre les dégâts des eaux bateaux de plaisance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1er, du code civil
This provision was the legal basis that the Court of Cassation determined was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the court ruled on the application of costs/fees between the parties.
Généré par l'IA
08-19408
Vessel Owner Liability and Standing in Catamaran Destruction Case
21BX01164
Maritime Mooring Violation Appeal: Ownership Precedent
95-10229
Claimant v. Boat Owner and Insurer (Liability for Slip on Moored Boat)
02-10202
Vessel Owner Liability Limitation for Port Damage
14/06616
Towing Vessel Captain Liability for Fishing Net Damage Due to Off-Course Towing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

This provision was the legal basis that the Court of Cassation determined was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the court ruled on the application of costs/fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Le Laconia, dont le propriétaire armateur était la société Crest international shipping corporation (la société Crest), a fait escale au port du Havre ; que la société Compagnie industrielle maritime (la société CIM), concessionnaire d'outillage public au port autonome du Havre, ayant constaté des dommages sur le duc d'albe auquel s'était amarré le bâtiment, a assigné en indemnisation la société Crest et le capitaine commandant le navire ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société CIM, l'arrêt retient que la société Crest et le capitaine du navire font justement valoir que les dommages constatés après l'accostage d'un navire ne peuvent être présumés en résulter dès lors que la manoeuvre s'est déroulée normalement, que la société CIM ne formule aucune critique à l'encontre du jugement en ce qu'il a constaté que l'accostage s'est déroulé dans des conditions normales et que la certitude d'un lien de causalité entre l'accostage du navire et les dommages constatés sur le duc d'albe n'est pas établie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le navire en mouvement entré en contact avec le dispositif d'accostage endommagé avait nécessairement contribué au dommage, peu important que la manoeuvre eût été effectuée dans des conditions normales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Crest international shipping corporation aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.