Legislator Jurisprudence & Législation
05-42396 Généré par l'IA

Labor Dispute Termination Review Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-42396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a labor dispute where the appellant alleged a violation of a specific labor code article, but the argument essentially sought to challenge the trial judges' discretionary power under another labor code article to assess the validity of the grounds for termination. The Court further found that the second ground for appeal was not sufficient to warrant allowing the review, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du code du travail, article L. 122-14-3 du code du travail, L. 122-14-3 du code du travail, L. 122-14-2 du code du travail, non cité dans la partie dispositifs; Labor Dispute Termination Review Appeal Dismissed: The Court further found that the second ground for appeal was not sufficient to warrant allowing the review, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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litiges du travail motif de révision licenciement abusif limitation du pouvoir d'examen droit à la déconnexion décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du code du travail

The court determined that the appeal ground challenged the exercise of power granted to the lower courts by this article.

L. 122-14-2 du code du travail

The appeal was rejected because the first ground alleged a violation of this article, which the court deemed unfounded.

non cité dans la partie dispositifs

The costs imposed on the appellant are implicit in the rejection of the appeal, but the specific article governing costs (e.g., Article 700 CPC, often used in Cassation) is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour un grief non fondé tiré de la violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par les juges du fond du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.