Default Judgment and Seizure Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having been subject to a default judgment for damages awarded against him and subsequently served via a method allowing for service when the recipient's residence is unknown, appealed both the judgment and the subsequent writ of seizure, arguing the initial judgment's service was void, but the appellate court found his appeal against the judgment inadmissible as untimely and his challenge to the seizure inoperative because the initial judgment had been served regularly, leading the Court of Cassation to reject both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Default Judgment and Seizure Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part resolving the appeals.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to costs/indemnities.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° A 06-11.616 et B 06-11.617 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 17 novembre 2005), qu'un jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2001 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, qui avait été signifié à M. X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. X... a formé opposition au jugement et au commandement ; qu'un jugement du 14 novembre 2003 ayant déclaré son opposition irrecevable, il en a interjeté appel ; qu'il a ensuite formé appel contre le jugement du 6 novembre 2001, en soutenant que la signification de ce jugement était nulle ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-11.617, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt n° 563, rendu sur déféré, d'avoir déclaré son appel du jugement du 6 novembre 2001 irrecevable, comme tardif ;
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° A 06-11.616, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt n° 560 d'avoir décidé qu'aucune critique ne pouvait être formulée à l'encontre du commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié ;
Mais attendu que le jugement du 6 novembre 2001 ayant été signifié à M. X... régulièrement, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.