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06-10974 Généré par l'IA

Insurer's Nullity Claim Admissible on Appeal

Numéro de cause 06-10974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an insurer was sued for payment under an insurance contract for building consolidation work, the appellate court dismissed the insurer's demand for the contract's nullity as inadmissible because it was a new claim at the appeal stage, despite the insurer having only contested its guarantee obligation in the first instance. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the argument of nullity of the insurance contract constitutes a substantive defense which can be raised at any stage of the proceedings, thereby violating the procedural code articles governing the introduction of new claims on appeal.

Regeste Legislator

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article 564 du nouveau code de procédure civile, article 71, article 72, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Nullity Claim Admissible on Appeal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the argument of nullity of the insurance contract constitutes a substantive defense which can be raised at any stage of the proceedings, thereby violating the procedural code articles governing the introduction of new claims on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat assureur réserve d'assurance cause de l'obligation production de créance garantie de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 564 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for cassating the judgment because the Court of Appeal wrongly considered the nullity claim inadmissible in appeal.
article 71
Cited along with other articles concerning the admissibility of defenses in appeal, which the Court of Appeal allegedly violated.
article 72
Cited along with other articles concerning the admissibility of defenses in appeal, which the Court of Appeal allegedly violated.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject demands for costs related to Article 700.
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86-93702
Insurer Nullity Exception Admissibility and Compulsory Indemnity Justification
12/06848
Insurer's Contract Nullification Appeal and Respondent's Late Brief Inadmissibility
99-17389
Insurer's Proportional Reduction Claim Admissibility on Appeal
90-22007
Insurance Contract Nullification Appeal Rejected
95-16931
Insurer's Nullification Claim and Insured's Settlement Validity Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 564 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for cassating the judgment because the Court of Appeal wrongly considered the nullity claim inadmissible in appeal.

article 71

Cited along with other articles concerning the admissibility of defenses in appeal, which the Court of Appeal allegedly violated.

article 72

Cited along with other articles concerning the admissibility of defenses in appeal, which the Court of Appeal allegedly violated.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject demands for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 71, 72 et 564 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la mutuelle) a été assignée en paiement, au titre d'un contrat d'assurance, des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande d'annulation du contrat d'assurance présentée par la mutuelle, l'arrêt retient que celle-ci s'est bornée en première instance à contester sa garantie et n'a pas invoqué la nullité de la police ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance constituait une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.