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04-41723 Généré par l'IA

Employee Severance Pay for Incarceration Dismissal

Numéro de cause 04-41723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1980 after more than eight years of uninterrupted service due to incarceration preventing contract fulfillment, was denied his statutory or conventional severance pay by the appellate court, even though the dismissal was based on a real and serious cause, not gross misconduct. The Court of Cassation quashed this decision because, under the relevant labor code article, an employee with over two years of seniority is entitled to severance pay unless terminated for gross misconduct, thus rendering the appellate court's rejection of the claim a violation of the law, leading the high court to award the indemnity directly.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Pay for Incarceration Dismissal: The Court of Cassation quashed this decision because, under the relevant labor code article, an employee with over two years of seniority is entitled to severance pay unless terminated for gross misconduct, thus rendering the appellate court's rejection of the claim a violation of the law, leading the high court to award the indemnity directly.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ suspension des indemnités de chômage annulation du congé violation d'obligations contractuelles de travail manquements graves ancienneté de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
The court partially quashed the lower court's decision because it violated this article by denying the dismissal indemnity to an employee with sufficient seniority.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to resolve the dispute without remanding the case after partially quashing the judgment.
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84-45924
Severance Pay Eligibility and Abusive Dismissal Justification
85-43803
Employer Dismissal and Contractual Severance Pay
99-44282
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute
03-44461
Employee Dismissal Severance Pay Applicability of Subsequent Legislation
83-45164
Employee Dismissal: Gross Misconduct During Notice Period and Severance Pay Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-9 du Code du travail

The court partially quashed the lower court's decision because it violated this article by denying the dismissal indemnity to an employee with sufficient seniority.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to resolve the dispute without remanding the case after partially quashing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1972 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié par lettre du 6 novembre 1980 dans les termes suivants : "Incarcéré à la suite d'une inculpation et absent depuis le 7 octobre 1980, vous êtes dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de votre contrat de travail (...) Par la présente nous vous informons que nous sommes amenés à vous rayer du contrôle de nos effectifs à compter de ce jour sans préavis et sans indemnité de licenciement" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 18 novembre 1997 ;

Attendu que, tout en ayant constaté que le salarié avait été licencié, non pour une faute grave, mais pour une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du licenciement le salarié comptait plus de huit années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Régie nationale des usines Renault à payer à M. X... la somme de 524,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.