Employee Contract Refusal Trumps Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose initial employer entered receivership and was subsequently sold, was terminated after the acquiring company offered him a fixed-term contract which he refused to sign; the Court of Appeal awarded damages to the employee for the premature termination of this fixed-term contract. However, the Supreme Court quashed the decision because the lower court's finding that a fixed-term contract had been concluded and then broken contradicted its own prior finding that the employee had refused to sign any such contract, meaning no contract existed to be breached according to the applicable labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Contract Refusal Trumps Termination Claim: However, the Supreme Court quashed the decision because the lower court's finding that a fixed-term contract had been concluded and then broken contradicted its own prior finding that the employee had refused to sign any such contract, meaning no contract existed to be breached according to the applicable labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal's decision violated this article due to contradiction in its own findings.
The basis for the lower court's decision, which the Cassation found to be wrongly applied due to contradictory findings.
Cited for the decision regarding procedural claims for expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'acheteur par la société Centre dionysien d'électronique (CDE) ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1999, le plan de cession à la société In'technologies en a été arrêté le 19 mai 2000 ; que ce plan a prévu le maintien de M. X... au service du cessionnaire en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société CDE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour condamner la société In'technologies à verser à M. X... une somme par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l'avait employé, en sorte qu'aucun contrat de cette nature n'avait pu être rompu avant l'échéance de son terme, la cour d'appel, qui sest contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.