Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41550 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Allocation of Litigation Costs

Numéro de cause 05-41550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two appeals joined together, where counsel for the appealing company formally declared on January 24, 2006, that they were withdrawing ("désistement") their respective appeals, leading the court to officially acknowledge this withdrawal as per the relevant procedural article, and consequently ordered the withdrawing company to cover the litigation costs while declining to award compensation under the specified article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation classement de la procédure arbitrage retrait des conclusions civiles conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order to rule on the application of this procedural provision concerning lawyer's fees.
Généré par l'IA
95-22091
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute and Allocation of Costs
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
19-17058
Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
94-12442
Withdrawal of Appeal and Allocation of Cassation Costs
95-21192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order to rule on the application of this procedural provision concerning lawyer's fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 05-41.550 et M 05-42.511 ;

Attendu que par déclarations en date du 24 janvier 2006 Me X..., avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Frans Bonhomme a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois ;

Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.