Family Allowance Fund v. Individual Regarding Disability Allowance Resource Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a family allowance fund refused to grant an adult disability allowance to an individual whose 2001 resources, including income from movable capital subject to a withholding tax, exceeded the prescribed ceiling. The appellate court had incorrectly ruled that income subject to a withholding tax should be excluded from the resource assessment because it was not subject to income tax, relying on an outdated view of the relevant social security regulations. The high court quashed this decision, reasoning that income from movable capital subject to a withholding tax constitutes "net categorical income" as defined under tax law, and therefore must be included in the calculation of resources for the allowance as stipulated by the applicable social security provisions in force at the time of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 821-3 du code de la sécurité sociale, article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, article 13-1 du code général des impôts, Art. R. 821-4 du code de la sécurité sociale, Art. R. 531-10 du code de la sécurité sociale, Condamne Mme X... aux dépens; Family Allowance Fund v. Individual Regarding Disability Allowance Resource Calculation: The appellate court had incorrectly ruled that income subject to a withholding tax should be excluded from the resource assessment because it was not subject to income tax, relying on an outdated view of the relevant social security regulations. The high court quashed this decision, reasoning that income from movable capital subject to a withholding tax constitutes "net categorical income" as defined under tax law, and therefore must be included in the calculation of resources for the allowance as stipulated by the applicable social security provisions in force at the time of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered that the Court of Appeal violated this article in its assessment of resources for the AAH benefit.
The Court of Cassation considered that the Court of Appeal violated this article regarding the definition of resources to be taken into account.
The dispositive orders the appellant (Mme X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 821-4 et R. 531-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au 1er juillet 2002 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13, et, selon le second, que les ressources à prendre en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) a informé Mme X..., handicapée à 100 % à la suite d'un accident de la circulation, de son refus de lui verser l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2002, ses ressources perçues pendant l'année de référence, 2001, étant supérieures au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; que Mme X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour dire que les revenus du capital mobilier déclarés par Mme X... ne devaient pas être pris en compte pour apprécier si l'intéressée remplissait les conditions de ressources pour prétendre à l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel a retenu que l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale n'était plus le droit positif depuis le décret du 31 décembre 2003, et que ces revenus, ayant fait l'objet d'un prélèvement libératoire, n'étaient pas soumis à l'impôt sur le revenu et ne devaient pas être pris en compte en tant que revenu imposable au titre de l'année 2001 dès lors que les ressources prises en considération sont celles retenues pour le calcul de l'établissement de l'impôt, s'agissant des revenus nets ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils entrent dans l'assiette des ressources définies par l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.