Former Partners' Appeal of Company Property Sale Rejected Due to Lack of Fraud Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFormer partners of a company in judicial liquidation appealed a ruling that dismissed their request for a revision of a judgment upholding the sale of company property authorized by the supervising judge, contending fraud was evident in the sale process. The appellate court rejected the appeal, finding that the evidence presented by the former partners did not establish the alleged fraud, that some evidence was known to them prior to the claimed discovery date, and consequently, the specific challenges regarding the change of liquidator and creditor claims were rendered inoperative by the rejection of the primary revisionary claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Former Partners' Appeal of Company Property Sale Rejected Due to Lack of Fraud Evidence: The appellate court rejected the appeal, finding that the evidence presented by the former partners did not establish the alleged fraud, that some evidence was known to them prior to the claimed discovery date, and consequently, the specific challenges regarding the change of liquidator and creditor claims were rendered inoperative by the rejection of the primary revisionary claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005), que M. et Mme X..., anciens associés de la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté leur contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble de la société ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux pouvoirs des anciens dirigeants de la société en liquidation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation et par une décision motivée, que les éléments de preuve invoqués par les demandeurs n'établissaient pas la fraude alléguée et que ces éléments étaient, pour partie, connus des intéressés bien avant la date à laquelle ils affirment en avoir eu connaissance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives au changement de liquidateur, à la fixation d'une créance d'un créancier de la société et à la communication par ce créancier de documents ;
Mais attendu qu'ayant rejeté le recours en révision, la cour d'appel n'avait pas à répondre, par des motifs particuliers, à des moyens inopérants tirés du fond de l'affaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société MJA ès qualités ; condamne M. et Mme X... à payer à la société Suresnes B la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.