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05-21939 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 05-21939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Supreme Court on December 22, 2005, against a ruling by the President of the Commercial Court of Nantes, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on November 29, 2006. The Court acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on November 13, 2006, and subsequently recorded the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement, Condamne la société GTB construction aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on November 13, 2006, and subsequently recorded the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens avance de frais droit de rétractation frais de déménagement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted the abandonment of the appeal occurred after the report was filed, leading to the acknowledgement of the abandonment.
DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement
This is the core dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne la société GTB construction aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-41543
Appeal Withdrawal and Cost Order
14-22666
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
19-24345
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
18-16944
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs Before the Supreme Court
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted the abandonment of the appeal occurred after the report was filed, leading to the acknowledgement of the abandonment.

DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement

This is the core dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société GTB construction aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société GTB construction s'est pourvue le 22 décembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le président du tribunal de commerce de Nantes à son préjudice et au profit de la société ED 2000 ; qu'à la date du 29 novembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement ;

Condamne la société GTB construction aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.