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05-21883 Généré par l'IA

Preliminary Evidence Production Request Validity After Substantive Action Initiation

Numéro de cause 05-21883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking to obtain evidence of alleged unfair competition by requesting the appointment of a court officer to collect documents from two other companies, based on the provision allowing preliminary evidence production (article 145 of the new Code of Civil Procedure), had its request initially granted; however, the appellate court subsequently revoked this order, reasoning that the subsequent initiation of substantive proceedings negated the conditions of article 145, but the High Court overturned this decision, ruling that the absence of a main action, a prerequisite for admissibility under article 145, must be assessed at the time the initial request was made, not at the time of the appeal review.

Regeste Legislator

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l'article 145 du nouveau code de procédure civile; Preliminary Evidence Production Request Validity After Substantive Action Initiation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des preuves procédure préparatoire concurrence déloyale article du CPC procédure préjudicielle motivation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 145 du nouveau code de procédure civile
The court overruled the lower court's decision because it incorrectly applied Article 145 of the NCPC regarding the conditions for ordering investigative measures prior to a trial.
Généré par l'IA
06-10050
Preliminary Evidentiary Measure Timing in Competitive Dispute
22-16292
Appeal Regarding Pre-Trial Investigative Measure for Suspected Unfair Competition
2000/08848
Companies v. Competitor Regarding Pre-Trial Evidence Order Scope
20/024151
Appellate Court Reverses Order Compelling Document Production Due to Ex Parte Nature in Ongoing Unfair Competition Case
06-16745
Pre-Litigation Investigatory Measure Admissibility Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 145 du nouveau code de procédure civile

The court overruled the lower court's decision because it incorrectly applied Article 145 of the NCPC regarding the conditions for ordering investigative measures prior to a trial.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005

This constitutes the primary dispositive action taken by the Court of Cassation based on the violation found.

Condamne les sociétés Carrefour administratif France et Champion supermarché France aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Champion supermarché France (société CSF) et Carrefour administratif France (société Carrefour) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, les sociétés CSF et Carrefour lui ont demandé de rétracter sa décision ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Carrefour administratif France et Champion supermarché France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.