Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union appealed a decision by the lower court that rejected its request to annul a pre-electoral agreement dividing an economic and social unit into distinct establishments. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision from the lower court regarding the validity of the pre-electoral agreement, issued before the election, is not subject to a direct appeal to the Court of Cassation, as this specific dispute falls within the jurisdiction of the election judge, whose decision is the proper subject of a potential appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15 du code du travail, L. 433-11 du code du travail; Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision from the lower court regarding the validity of the pre-electoral agreement, issued before the election, is not subject to a direct appeal to the Court of Cassation, as this specific dispute falls within the jurisdiction of the election judge, whose decision is the proper subject of a potential appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on the authority provided by this procedural article.
Cited as background in relation to the subject matter (pre-electoral agreement validity) which makes the decision non-appealable at this stage.
Cited as background in relation to the subject matter (pre-electoral agreement validity) which makes the decision non-appealable at this stage.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que le syndicat SNAP Informatique FO a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 26 janvier 2006, qui a rejeté sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 13 décembre 2005 par le syndicat FO OSDD, prévoyant le découpage de l'unité économique et sociale Steria en établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.