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05-16329 Généré par l'IA

Vacatur of Ruling and Assessment of Costs Following Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 05-16329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a request to vacate a prior ruling made on October 5, 2006, concerning an appeal filed by a specific company, which subsequently filed an explicit statement of withdrawal of its appeal on March 15, 2006, after submitting its amplifying brief. The court, having noted the prior decision and the subsequent withdrawal, decided to vacate the original ruling and formally acknowledge the appellant's withdrawal of its appeal, while also ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing party for legal costs incurred under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Vacatur of Ruling and Assessment of Costs Following Withdrawal of Appeal: The court, having noted the prior decision and the subsequent withdrawal, decided to vacate the original ruling and formally acknowledge the appellant's withdrawal of its appeal, while also ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing party for legal costs incurred under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais article du CPC retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding costs.
Généré par l'IA
17-17820
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
21/006511
Withdrawal of Appeal with Consent and Assessment of Costs
17-31753
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
00-18718
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
14-14939
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête de la société Axa France vie ;

Vu l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° C 05-16.329 formé par la société Axa France vie ;

Vu la requête en rabat d'arrêt de la société Axa France vie ;

Attendu que la deuxième chambre civile a statué le 5 octobre 2006 sur le pourvoi de la société Axa France vie ;

Attendu que cette société, après dépôt de son mémoire ampliatif, ayant déclaré se désister de son pourvoi par acte du 15 mars 2006, il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé et de donner acte à la société Axa France vie du désistement de son pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 1404 F-P+B rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-16329 ;

DONNE ACTE à la société Axa France vie de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. X... ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France vie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.