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05-15892 Généré par l'IA

Agricultural Social Insurance Fund Seizure Appeal

Numéro de cause 05-15892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that deemed an agricultural social insurance fund's request for the seizure of their wages admissible and granted the claim for principal and late penalties. The appellant argued the lower court violated the Civil Code regarding the burden of proof and lacked a legal basis under various labor code articles, specifically concerning unemployment benefits status. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence without improperly shifting the burden of proof, correctly concluded that the appellant failed to establish they were out of unemployment benefit rights when the seizure request was filed, thereby correctly deeming the fund's claim admissible.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Agricultural Social Insurance Fund Seizure Appeal: The appellant argued the lower court violated the Civil Code regarding the burden of proof and lacked a legal basis under various labor code articles, specifically concerning unemployment benefits status. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence without improperly shifting the burden of proof, correctly concluded that the appellant failed to establish they were out of unemployment benefit rights when the seizure request was filed, thereby correctly deeming the fund's claim admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage saisie de fonds assurance agricole caisse d'assurance litige d'assurances sociales chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L.
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejects the appeal as the main order.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
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96-12574
Agricultural Mutual Fund Claim Certainty Appeal Dismissal
88-19480
Agricultural Social Mutual Fund v. Individual Invalidity Pension Claimant
99-60495
Appeal on Candidate Eligibility for Agricultural Social Security Fund Board Inadmissible
12-26177
Agricultural Social Mutual Fund Seizure Constitutionality Challenge
86-15832
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Judicial Settlement Debts Statement Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejects the appeal as the main order.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-25 et L. 352-3 du code du travail, Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004) d'avoir jugé recevable l'action engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire (la MSA) à son encontre et fondée la demande aux fins de saisie de ses rémunérations du travail pour une somme en principal et majorations de retard arrêtées au 17 janvier 2002 ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments probatoires soumis à son examen, sans inverser la charge de la preuve et procédant à la recherche prétendument omise , la cour d'appel, qui a estimé que Mme X..., épouse Y... n'établissait pas se trouver en fin de droits au jour de présentation de la demande de saisie des allocations ASSEDIC, en a exactement déduit que la prétention de la MSA était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.